Conditions générales de vente

I. APPLICABILITE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre Apnéemotion dont le siège social est situé à Saint Mandrier sur Mer 83430 immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 852017912 et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat ou une réservation auprès d’Apnéemotion.

L’acquisition d’un service ou d’une prestation de formation implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.

Les présentes conditions définissent les modalités et obligations réciproques des parties.

Les photos et graphismes présentés sur le site Internet et sur tout support de communication (flyers, prospectus…) ne sont qu’indicatifs et n’engagent pas la responsabilité du vendeur.

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II. NATURE DES PRESTATIONS

Les prestations couvertes par les présentes conditions générales de vente sont les suivantes :

• Les activités de baptême et d’initiation à l’apnée
• Les stages thématiques
• Les formations pour adultes et enfants
• Les entrainements
• Les fun dives

L’activité et la sécurité des pratiquants est fortement dépendante des conditions météorologiques. Le ou les moniteur(s) en charge de la prestation pourront à tout moment décider de son report ou de son annulation. Pour la sécurité des pratiquants, les moniteurs se réservent le droit de modifier les conditions d’exécution de la prestation (profondeur d’évolution, zone de réalisation, nature de l’activité) en cas de problèmes météorologiques ou techniques.

Apnéemotion se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications ou améliorations jugées nécessaires, sans que cela ne puisse justifier de la part du client, un refus de délivrance de ladite prestation.

III. CONDITIONS PREALABLES

Le client déclare avoir pris connaissance des contre-indications à la pratique de l’apnée et être apte à sa pratique.

Le client a l’obligation de présenter un certificat médical de non contre-indication à la pratique de la plongée en apnée datant de moins d’un an à échéance de la prestation, au-delà du baptême et de l’initiation ;

Un stagiaire mineur doit être en possession d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer la prestation souhaitée.

Pour les prestations avec des mineurs réservées par l’intermédiaire d’un organisateur (établissement scolaire, colonies, centre aéré, toute structure privée ou publique…), c’est ce dernier qui s’engage à regrouper les attestations nécessaires, certificats médicaux, décharges de responsabilité diverses et autorisation de droit à l’image et s’assurer être en conformité avec la législation en vigueur tant au niveau de son encadrement que des documents administratifs.

Le droit à l’image sur les supports médias enregistrés pendant le séjour par Apnéemotion, vidéos, photos, est considéré comme étant cédé par le client à Apnéemotion, sauf mention expresse notifiée par écrit (courrier ou mail). Ce dernier peut à tout moment nous notifier par écrit tout changement.

IV. TARIFICATION ET RESERVATION

Tous les tarifs sont affichés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Le tarif applicable et facturé par Apnéemotion au client est celui en vigueur au jour de la demande de réservation par le client.

Les réservations sont prises en compte dans l’ordre d’arrivée et dans la limite des capacités d’accueil présentées dans le descriptif de chaque prestation.

Toute demande de réservation sera confirmée par mail

1) Réservation individuelle :

• Internet :

Le paiement de la totalité de la prestation s’effectue en ligne,

• Autre mode de réservation :

La réservation sera effective pour le client à réception du montant d’un acompte dans un délai de 7 jours à compter de la confirmation de la réservation par Apneemotion.

Au-delà de ce délai de 7 jours et sans nouvelles de la part du client, Apneemotion se réserve le droit d’annuler la réservation.

Montant de l’acompte à verser lors de l’acceptation de la réservation par Apneemotion :

• 40 € pour les journées initiation, junior, pure explo et chasse sous-marine
• 100 € pour les stages débutant, junior, confirmé et expert

Le solde devra être réglé au plus tard avant le début de la prestation.

Pour les réservations effectuées moins de 7 jours avant le début de la prestation, la réservation sera effective pour le client à réception de la confirmation par mail de Apnéemotion.

Le montant de la prestation devra être réglé en intégralité à la réservation.

2) Séjour de groupe :

Pour les séjours de groupe à partir de 6 personnes, un devis sera systématiquement édité. A l’acceptation de celui-ci et après confirmation d’Apnéemotion, le versement de l’acompte défini dans le devis devra intervenir dans les 7 jours.

Le solde devra être réglé au plus tard 1 mois avant le début du séjour.

3) Moyens de paiement

• Paiement en ligne,
• Espèces,
• Virement bancaire (instantané si inférieur à 7 jours).
• Lydia (application téléphone)

Les éventuels frais bancaires restent à la charge du client et devront être intégrés en sus du solde à devoir.

4) Matériel de location :

• Arbalète
• Combinaison
• Palmes
• Masque
• Tuba

Ce matériel est proposé en location aux tarifs affichés sur le site Apnéemotion. Une tarification est également affichée en cas de perte ou de dégradations

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V. DROIT, RETRACTATION, ANNULATION

​5 – 1 / Annulation du fait du client :

Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai de sept jours court à compter de la date de réception de la confirmation écrite du séjour à Apnéemotion.

Toute activité commencée ne pourra donner lieu à aucun remboursement sous quelque forme que ce soit (report, numéraire…), si l’annulation intervient du fait du client et ce quel qu’en soit le motif.

L’annulation doit impérativement être notifiée par écrit (mail sur l’adresse professionnelle franck@apneemotion.com ou courrier à Apneemotion – Allée des Hortensias – EUC 5115 – 83430 SAINT MANDRIER SUR MER, cachet de La Poste faisant foi, et à l’exception de toute autre messagerie : SMS, Whatsapp, Facebook, Messenger…).

Lorsque la réservation est définitive (c’est-à-dire ayant fait à minima l’objet d’un versement d’acompte), toute annulation quelle qu’en soit la cause pourra faire l’objet d’un remboursement total ou partiel. en fonction de la date d’annulation.

Le montant du remboursement est fonction de la date d’annulation :

1) Pour les clients individuels, les conditions sont les suivantes pour une annulation totale du séjour

• Plus de 10 jours avant le début du séjour, remboursement de 50% de la somme versée
• Inférieur à 10 jours avant le début du séjour, aucun remboursement

2) Pour les clients groupes (4 personnes et +), les conditions sont les suivantes pour une annulation totale du séjour :

• Plus de 60 jours avant le début de séjour : Remboursement de la totalité du montant des sommes versées
• Entre 60 et 15 jours avant le départ : Remboursement de 75 % du montant des sommes versées
• Entre 14 jours et la date de début de séjour : Aucun remboursement

Toute annulation individuelle au sein d’un groupe fera l’objet de la même politique que celle applicable au point 1.

En cas d’annulation partielle du séjour, les présentes conditions resteront applicables, au prorata du nombre de jours/montant de prestations annulées.

Vous êtes informés de la possibilité de souscrire des assurances couvrant la conséquence pécuniaire de l’annulation pour certaines causes. La souscription d’un tel contrat d’assurance, bien que facultative, est vivement recommandée et peut se faire via la souscription d’une licence.

5 – 2 / Annulation du fait de Apneemotion :

Apnéemotion pourrait être amené à annuler l’intégralité d’une prestation en cas de force majeure : impossibilité physique, météorologique, géopolitique, technique ou matérielle, ou tout évènement pouvant affecter les conditions de sécurité ou les bonnes conditions de déroulement du séjour.

Dans cette hypothèse, Apnéemotion s’engage à éditer un avoir au client de l’intégralité de la somme versée. Apnéemotion proposera de nouvelles dates pour un report du séjour, à l’exclusion de toute indemnité compensatoire.

Dans le cas d’une impossibilité de report, conformément aux dispositions de l’article R.211-10 du code du tourisme, si Apnéemotion se trouvait contraint d’annuler un séjour, le client en serait avisé par mail et Apnéemotion s’engagerait à rembourser le client des sommes déjà versées, à l’exclusion de toute indemnité compensatoire.

Lorsque la prestation est soumise à la condition de l’inscription d’un nombre minimum de personnes et à condition que le client en ait été avisé à sa réservation, l’annulation due à l’absence d’inscrits en nombre suffisant devra intervenir 7 jours au moins avant le début de la prestation. Le client serait remboursé de l’intégralité des sommes versées mais il ne pourrait prétendre à aucune indemnisation.

VI. VALIDITE DES PRESTATIONS

Toute réservation devra être effectuée sur des dates précises, il ne sera en aucun cas possible de reporter un séjour sur des dates ultérieures ou antérieures, sans accord préalable d’Apnéemotion.

Pour les bons cadeaux, selon leur nature, les dates et thèmes pourront être choisis par le bénéficiaire en fonction des possibilités d’Apnéemotion et des disponibilités.

6 – 1 / Validité des cartes d’Abonnement :

Apnéemotion propose des formules de tarifs dégressifs sous la forme de cartes 10 entrainements

Ces cartes sont valables un an à compter de leur date d’achat.

Les cartes d’abonnement sont nominatives et ne peuvent être vendues, ni cédées ni échangées.

Au-delà de la date de validité, les plongées de la carte d’abonnement non consommées ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement sous quelque forme que ce soit (report, numéraire…) ou d’une réclamation.

6 – 2 Validation d’un niveau d’apnée :

La validation d’un niveau d’apnée est sanctionnée par la réussite d’épreuves pratiques et/ou théoriques.

Apnéemotion se réserve le droit de ne pas délivrer un niveau d’apnée ou de secourisme si le client n’a pas atteint les compétences minimales requises attendues par la formation.

VII. SECURITE ET EFFETS PERSONNELS

Apnéemotion n’est en aucun cas responsable des objets déposés au centre de plongée.

Apnéemotion ne saurait être tenu responsable d’un vol, d’une perte ou d’une dégradation de biens personnels dans le centre de plongée ou au cours de la prestation de plongée.

Il convient à chacun de laisser ses biens personnels/de valeur/fragiles en lieux sûrs ou isolés (sacs étanches…) et de s’assurer de leur sécurité.

VIII. HYGIENE ET SECURITE

Apnéemotion soumet son matériel à des contrôles d’hygiène et sécurité réguliers.

Un registre de ce matériel est ainsi disponible à l’école, et ce dernier numéroté pour assurer un suivi.

Le matériel personnel (tuba, combinaison) est systématiquement désinfecté après chaque utilisation avec des produits adaptés dont la formulation est consultable sur place sur demande.

IX. ASSURANCES ET RESPONSABILITES

9-1/ Responsabilités d’Apnéemotion

La société Apnéemotion déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle contre les dommages causés aux tiers par ses intervenants et ses clients. La couverture des dommages relevant de la responsabilité individuelle ne sont pas inclus dans les prestations.

Apnéemotion s’applique, dans une démarche volontairement éco-responsable, à limiter son impact sur l’environnement et s’efforce de respecter et de protéger la faune et la flore. A ce titre, savon et produits biodégradables sont utilisés à l’exclusion de tout produit nocif, la consommation d’eau douce effectuée avec parcimonie et les trajets limités à ceux nécessaires à la pratique de l’activité.

9 – 2 / Responsabilités du client.

Le client s’engage à respecter les consignes de sécurité (organisation, port des équipements) et les conseils d’utilisation durant l’intégralité de l’activité, y compris les trajets en navigation. Ces consignes font l’objet de rappels lors du briefing.

Il s’engage à adopter une attitude éco-responsable envers la faune, la flore et les sites visités tout au long du séjour, à s’interdire tout contact physique avec le substrat (parois et fonds) ou toute espèce animale. Il s’abstiendra de tout nourrissage ou tout procédé attractif pour les animaux. Il est également interdit de prélever tout élément issu du milieu marin : sable, roche, coquillage, espèces animales ou végétales qu’elles soient sous-marines ou côtières, vivantes ou mortes.

Chaque client devra vérifier qu’il est bien couvert à titre personnel et à minima par une assurance responsabilité civile.

Il est conseillé au client de contracter une assurance complémentaire (dommages corporels et matériels) pour pratiquer l’activité. Il est possible de souscrire à ce type d’assurance directement à l’école d’apnée par l’intermédiaire de la licence.

X. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quel qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par les enseignants pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales qui sont protégés par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, les stagiaires s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord express et écrit de la direction. Cette interdiction porte en particulier sur toute utilisation faite par le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de séjours ou prestations d’apnée/snorkeling.

XI. LITIGES

Le droit applicable est le droit du commerce.

En cas de difficulté relative à l’interprétation et/ou à l’application des présentes conditions générales de vente, les parties essaieront dans toute la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.

En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations auxquelles peuvent donner lieu les présentes devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel de garantie, devant les juridictions compétentes relevant du ressort du Tribunal de commerce de Toulon. / INFORMATION