Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre Apn\u00e9emotion dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Saint Mandrier sur Mer 83430 immatricul\u00e9e au RCS de Toulon sous le num\u00e9ro 852017912 et toute personne physique ou morale souhaitant proc\u00e9der \u00e0 un achat ou une r\u00e9servation aupr\u00e8s d\u2019Apn\u00e9emotion.<\/p>\n
L\u2019acquisition d’un service ou d\u2019une prestation de formation implique une acceptation sans r\u00e9serve par le client des pr\u00e9sentes conditions de vente.<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes conditions d\u00e9finissent les modalit\u00e9s et obligations r\u00e9ciproques des parties.<\/p>\n
Les photos et graphismes pr\u00e9sent\u00e9s sur le site Internet et sur tout support de communication (flyers, prospectus\u2026) ne sont qu\u2019indicatifs et n\u2019engagent pas la responsabilit\u00e9 du vendeur.<\/p>\n
\u200b<\/p>\n
Les prestations couvertes par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont les suivantes :<\/p>\n
L\u2019activit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des pratiquants est fortement d\u00e9pendante des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques. Le ou les moniteur(s) en charge de la prestation pourront \u00e0 tout moment d\u00e9cider de son report ou de son annulation. Pour la s\u00e9curit\u00e9 des pratiquants, les moniteurs se r\u00e9servent le droit de modifier les conditions d\u2019ex\u00e9cution de la prestation (profondeur d\u2019\u00e9volution, zone de r\u00e9alisation, nature de l\u2019activit\u00e9) en cas de probl\u00e8mes m\u00e9t\u00e9orologiques ou techniques.<\/p>\n
Apn\u00e9emotion se r\u00e9serve le droit d\u2019apporter \u00e0 tout moment des modifications ou am\u00e9liorations jug\u00e9es n\u00e9cessaires, sans que cela ne puisse justifier de la part du client, un refus de d\u00e9livrance de ladite prestation.<\/p>\n
Le client d\u00e9clare avoir pris connaissance des contre-indications \u00e0 la pratique de l\u2019apn\u00e9e et \u00eatre apte \u00e0 sa pratique.<\/p>\n
Le client a l\u2019obligation de pr\u00e9senter un certificat m\u00e9dical de non contre-indication \u00e0 la pratique de la plong\u00e9e en apn\u00e9e datant de moins d\u2019un an \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance de la prestation, au-del\u00e0 du bapt\u00eame et de l\u2019initiation ;<\/p>\n
Un stagiaire mineur doit \u00eatre en possession d\u2019une autorisation parentale lui permettant d\u2019effectuer la prestation souhait\u00e9e.<\/p>\n
Pour les prestations avec des mineurs r\u00e9serv\u00e9es par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un organisateur (\u00e9tablissement scolaire, colonies, centre a\u00e9r\u00e9, toute structure priv\u00e9e ou publique\u2026), c\u2019est ce dernier qui s\u2019engage \u00e0 regrouper les attestations n\u00e9cessaires, certificats m\u00e9dicaux, d\u00e9charges de responsabilit\u00e9 diverses et autorisation de droit \u00e0 l\u2019image et s\u2019assurer \u00eatre en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation en vigueur tant au niveau de son encadrement que des documents administratifs.<\/p>\n
Le droit \u00e0 l\u2019image sur les supports m\u00e9dias enregistr\u00e9s pendant le s\u00e9jour par Apn\u00e9emotion, vid\u00e9os, photos, est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant c\u00e9d\u00e9 par le client \u00e0 Apn\u00e9emotion, sauf mention expresse notifi\u00e9e par \u00e9crit (courrier ou mail). Ce dernier peut \u00e0 tout moment nous notifier par \u00e9crit tout changement.<\/p>\n
Tous les tarifs sont affich\u00e9s en euros et s\u2019entendent toutes taxes comprises (TTC). Le tarif applicable et factur\u00e9 par Apn\u00e9emotion au client est celui en vigueur au jour de la demande de r\u00e9servation par le client.<\/p>\n
Les r\u00e9servations sont prises en compte dans l\u2019ordre d\u2019arriv\u00e9e et dans la limite des capacit\u00e9s d\u2019accueil pr\u00e9sent\u00e9es dans le descriptif de chaque prestation.<\/p>\n
Toute demande de r\u00e9servation sera confirm\u00e9e par mail<\/p>\n
Le paiement de la totalit\u00e9 de la prestation s\u2019effectue en ligne.<\/p>\n
La r\u00e9servation sera effective pour le client \u00e0 r\u00e9ception du montant total de la prestation dans un d\u00e9lai de 7 jours \u00e0 compter de la confirmation de la r\u00e9servation par Apneemotion.<\/p>\n
Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai de 7 jours et sans nouvelles de la part du client, Apneemotion se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler la r\u00e9servation.<\/p>\n
Si le montant re\u00e7u lors de l\u2019acceptation de la r\u00e9servation par Apneemotion n’inclut pas certaines options (certification, \u00e9quipement, assurance) le solde devra \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 au plus tard avant le d\u00e9but de la prestation.<\/p>\n
Pour les r\u00e9servations effectu\u00e9es moins de 7 jours avant le d\u00e9but de la prestation, la r\u00e9servation sera effective pour le client \u00e0 r\u00e9ception de la confirmation par mail de Apn\u00e9emotion.<\/p>\n
Le montant de la prestation devra \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 en int\u00e9gralit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9servation.<\/p>\n
Pour les s\u00e9jours de groupe \u00e0 partir de 6 personnes, un devis sera syst\u00e9matiquement \u00e9dit\u00e9. A l\u2019acceptation de celui-ci et apr\u00e8s confirmation d\u2019Apn\u00e9emotion, le versement de l\u2019acompte d\u00e9fini dans le devis devra intervenir dans les 7 jours.<\/p>\n
Le solde devra \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 au plus tard 1 mois avant le d\u00e9but du s\u00e9jour.<\/p>\n
Les \u00e9ventuels frais bancaires restent \u00e0 la charge du client et devront \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s en sus du solde \u00e0 devoir.<\/p>\n
Ce mat\u00e9riel est propos\u00e9 en location aux tarifs affich\u00e9s sur le site Apn\u00e9emotion. Une tarification est \u00e9galement affich\u00e9e en cas de perte ou de d\u00e9gradations<\/p>\n
\u200b<\/p>\n
Conform\u00e9ment aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de r\u00e9tractation sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9s. Le d\u00e9lai de sept jours court \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la confirmation \u00e9crite du s\u00e9jour \u00e0 Apn\u00e9emotion.<\/p>\n
Toute activit\u00e9 commenc\u00e9e ne pourra donner lieu \u00e0 aucun remboursement sous quelque forme que ce soit (report, num\u00e9raire\u2026), si l\u2019annulation intervient du fait du client et ce quel qu\u2019en soit le motif.<\/p>\n
L\u2019annulation doit imp\u00e9rativement \u00eatre notifi\u00e9e par \u00e9crit (mail sur l\u2019adresse professionnelle franck@apneemotion.com ou courrier \u00e0 Apneemotion \u2013 All\u00e9e des Hortensias \u2013 EUC 5115 \u2013 83430 SAINT MANDRIER SUR MER, cachet de La Poste faisant foi, et \u00e0 l\u2019exception de toute autre messagerie : SMS, Whatsapp, Facebook, Messenger\u2026).<\/p>\n
Lorsque la r\u00e9servation est d\u00e9finitive (c\u2019est-\u00e0-dire ayant fait \u00e0 minima l\u2019objet d\u2019un versement d\u2019acompte), toute annulation quelle qu\u2019en soit la cause pourra faire l\u2019objet d\u2019un remboursement total ou partiel. en fonction de la date d\u2019annulation.<\/p>\n
Le montant du remboursement est fonction de la date d\u2019annulation :<\/p>\n
Toute annulation individuelle au sein d\u2019un groupe fera l\u2019objet de la m\u00eame politique que celle applicable au point 1.<\/p>\n
En cas d\u2019annulation partielle du s\u00e9jour, les pr\u00e9sentes conditions resteront applicables, au prorata du nombre de jours\/montant de prestations annul\u00e9es.<\/p>\n
Vous \u00eates inform\u00e9s de la possibilit\u00e9 de souscrire des assurances couvrant la cons\u00e9quence p\u00e9cuniaire de l\u2019annulation pour certaines causes. La souscription d\u2019un tel contrat d\u2019assurance, bien que facultative, est vivement recommand\u00e9e et peut se faire via la souscription d\u2019une licence.<\/p>\n
Apn\u00e9emotion pourrait \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 annuler l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 d\u2019une prestation en cas de force majeure : impossibilit\u00e9 physique, m\u00e9t\u00e9orologique, g\u00e9opolitique, technique ou mat\u00e9rielle, ou tout \u00e9v\u00e8nement pouvant affecter les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ou les bonnes conditions de d\u00e9roulement du s\u00e9jour.<\/p>\n
Dans cette hypoth\u00e8se, Apn\u00e9emotion s\u2019engage \u00e0 \u00e9diter un avoir au client de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la somme vers\u00e9e. Apn\u00e9emotion proposera de nouvelles dates pour un report du s\u00e9jour, \u00e0 l\u2019exclusion de toute indemnit\u00e9 compensatoire.<\/p>\n
Dans le cas d\u2019une impossibilit\u00e9 de report, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article R.211-10 du code du tourisme, si Apn\u00e9emotion se trouvait contraint d\u2019annuler un s\u00e9jour, le client en serait avis\u00e9 par mail et Apn\u00e9emotion s\u2019engagerait \u00e0 rembourser le client des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es, \u00e0 l\u2019exclusion de toute indemnit\u00e9 compensatoire.<\/p>\n
Lorsque la prestation est soumise \u00e0 la condition de l\u2019inscription d\u2019un nombre minimum de personnes et \u00e0 condition que le client en ait \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 \u00e0 sa r\u00e9servation, l\u2019annulation due \u00e0 l\u2019absence d\u2019inscrits en nombre suffisant devra intervenir 7 jours au moins avant le d\u00e9but de la prestation. Le client serait rembours\u00e9 de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes vers\u00e9es mais il ne pourrait pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnisation.<\/p>\n
Toute r\u00e9servation devra \u00eatre effectu\u00e9e sur des dates pr\u00e9cises, il ne sera en aucun cas possible de reporter un s\u00e9jour sur des dates ult\u00e9rieures ou ant\u00e9rieures, sans accord pr\u00e9alable d\u2019Apn\u00e9emotion.<\/p>\n
Pour les bons cadeaux, selon leur nature, les dates et th\u00e8mes pourront \u00eatre choisis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire en fonction des possibilit\u00e9s d\u2019Apn\u00e9emotion et des disponibilit\u00e9s.<\/p>\n
Apn\u00e9emotion propose des formules de tarifs d\u00e9gressifs sous la forme de cartes 10 entrainements<\/p>\n
Ces cartes sont valables un an \u00e0 compter de leur date d\u2019achat.<\/p>\n
Les cartes d\u2019abonnement sont nominatives et ne peuvent \u00eatre vendues, ni c\u00e9d\u00e9es ni \u00e9chang\u00e9es.<\/p>\n
Au-del\u00e0 de la date de validit\u00e9, les plong\u00e9es de la carte d\u2019abonnement non consomm\u00e9es ne pourront faire l\u2019objet d\u2019aucun remboursement sous quelque forme que ce soit (report, num\u00e9raire\u2026) ou d\u2019une r\u00e9clamation.<\/p>\n
La validation d\u2019un niveau d\u2019apn\u00e9e est sanctionn\u00e9e par la r\u00e9ussite d\u2019\u00e9preuves pratiques et\/ou th\u00e9oriques.<\/p>\n
Apn\u00e9emotion se r\u00e9serve le droit de ne pas d\u00e9livrer un niveau d\u2019apn\u00e9e ou de secourisme si le client n\u2019a pas atteint les comp\u00e9tences minimales requises attendues par la formation.<\/p>\n
Apn\u00e9emotion n\u2019est en aucun cas responsable des objets d\u00e9pos\u00e9s au centre de plong\u00e9e.<\/p>\n
Apn\u00e9emotion ne saurait \u00eatre tenu responsable d\u2019un vol, d\u2019une perte ou d\u2019une d\u00e9gradation de biens personnels dans le centre de plong\u00e9e ou au cours de la prestation de plong\u00e9e.<\/p>\n
Il convient \u00e0 chacun de laisser ses biens personnels\/de valeur\/fragiles en lieux s\u00fbrs ou isol\u00e9s (sacs \u00e9tanches\u2026) et de s\u2019assurer de leur s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n
Apn\u00e9emotion soumet son mat\u00e9riel \u00e0 des contr\u00f4les d\u2019hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9guliers.<\/p>\n
Un registre de ce mat\u00e9riel est ainsi disponible \u00e0 l\u2019\u00e9cole, et ce dernier num\u00e9rot\u00e9 pour assurer un suivi.<\/p>\n
Le mat\u00e9riel personnel (tuba, combinaison) est syst\u00e9matiquement d\u00e9sinfect\u00e9 apr\u00e8s chaque utilisation avec des produits adapt\u00e9s dont la formulation est consultable sur place sur demande.<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 Apn\u00e9emotion d\u00e9clare avoir souscrit une assurance responsabilit\u00e9 civile et professionnelle contre les dommages caus\u00e9s aux tiers par ses intervenants et ses clients. La couverture des dommages relevant de la responsabilit\u00e9 individuelle ne sont pas inclus dans les prestations.<\/p>\n
Apn\u00e9emotion s\u2019applique, dans une d\u00e9marche volontairement \u00e9co-responsable, \u00e0 limiter son impact sur l\u2019environnement et s\u2019efforce de respecter et de prot\u00e9ger la faune et la flore. A ce titre, savon et produits biod\u00e9gradables sont utilis\u00e9s \u00e0 l\u2019exclusion de tout produit nocif, la consommation d\u2019eau douce effectu\u00e9e avec parcimonie et les trajets limit\u00e9s \u00e0 ceux n\u00e9cessaires \u00e0 la pratique de l\u2019activit\u00e9.<\/p>\n
Le client s\u2019engage \u00e0 respecter les consignes de s\u00e9curit\u00e9 (organisation, port des \u00e9quipements) et les conseils d\u2019utilisation durant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9, y compris les trajets en navigation. Ces consignes font l\u2019objet de rappels lors du briefing.<\/p>\n
Il s\u2019engage \u00e0 adopter une attitude \u00e9co-responsable envers la faune, la flore et les sites visit\u00e9s tout au long du s\u00e9jour, \u00e0 s\u2019interdire tout contact physique avec le substrat (parois et fonds) ou toute esp\u00e8ce animale. Il s\u2019abstiendra de tout nourrissage ou tout proc\u00e9d\u00e9 attractif pour les animaux. Il est \u00e9galement interdit de pr\u00e9lever tout \u00e9l\u00e9ment issu du milieu marin : sable, roche, coquillage, esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales qu\u2019elles soient sous-marines ou c\u00f4ti\u00e8res, vivantes ou mortes.<\/p>\n
Chaque client devra v\u00e9rifier qu\u2019il est bien couvert \u00e0 titre personnel et \u00e0 minima par une assurance responsabilit\u00e9 civile.<\/p>\n
Il est conseill\u00e9 au client de contracter une assurance compl\u00e9mentaire (dommages corporels et mat\u00e9riels) pour pratiquer l\u2019activit\u00e9. Il est possible de souscrire \u00e0 ce type d\u2019assurance directement \u00e0 l\u2019\u00e9cole d\u2019apn\u00e9e par l\u2019interm\u00e9diaire de la licence.<\/p>\n
L\u2019ensemble des fiches de pr\u00e9sentation, contenus et supports p\u00e9dagogiques quel qu\u2019en soit la forme (papier, \u00e9lectronique, num\u00e9rique, orale\u2026) utilis\u00e9s par les enseignants pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des \u0153uvres originales qui sont prot\u00e9g\u00e9s par la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et le copyright.<\/p>\n
A ce titre, les stagiaires s\u2019interdisent d\u2019utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord express et \u00e9crit de la direction. Cette interdiction porte en particulier sur toute utilisation faite par le stagiaire en vue de l\u2019organisation ou l\u2019animation de s\u00e9jours ou prestations d\u2019apn\u00e9e\/snorkeling.<\/p>\n
Le droit applicable est le droit du commerce.<\/p>\n
En cas de difficult\u00e9 relative \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et\/ou \u00e0 l\u2019application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, les parties essaieront dans toute la mesure du possible de r\u00e9soudre leur litige \u00e0 l\u2019amiable.<\/p>\n
A d\u00e9faut d’accord amiable ou en absence de r\u00e9ponse du professionnel dans un d\u00e9lais raisonnable (1 mois), le client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilit\u00e9 de saisir gratuitement, si un d\u00e9saccord subsiste, le m\u00e9diateur comp\u00e9tent inscrit sur la liste des m\u00e9diateurs \u00e9tablie par la commission d’\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la m\u00e9diation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, \u00e0 savoir:<\/p>\n